Conditions générales de vente

Version en vigueur au [DATE DE MISE EN LIGNE].

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de spas, spas de nage, bains froids et produits annexes (les « Produits ») par la société GFR, exerçant sous l’enseigne Spas Réunion, SARL au capital de 900 000 euros, dont le siège est situé ZAC 2000, 6 rue Théodore Drouhet, 97420 Le Port, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n° 399 138 312, TVA intracommunautaire FR00399138312 (« Spas Réunion »), conclues sur le site internet ou en magasin. Elles s’appliquent à tout acheteur majeur, consommateur ou professionnel (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client accepte en cochant la case prévue avant validation.

Article 2. Commande en ligne

Le Client sélectionne le Produit et son coloris, vérifie le récapitulatif (prix total TTC, acompte, solde), accepte les CGV puis valide sa commande. Un e-mail accuse réception de la commande. La commande devient définitive après (i) réception de l’acompte et (ii) confirmation par Spas Réunion de la faisabilité de la livraison et de l’installation à l’adresse indiquée. Si la faisabilité n’est pas confirmée, l’acompte est intégralement remboursé.

Article 3. Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA applicable dans les départements d’outre-mer incluse (8,5 %). Ils comprennent le spa, sa couverture et la mise en service. La livraison n’est pas comprise : elle fait l’objet d’un chiffrage communiqué au Client avant toute livraison, que le Client est libre d’accepter. Lors de la commande en ligne, le Client règle un acompte de 30 % du prix TTC par virement bancaire. Le solde et la livraison sont payables le jour de la livraison et de la mise en service. Spas Réunion reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4. Disponibilité et délais

Les Produits indiqués « en stock » sont disponibles à La Réunion. Pour les Produits « sur commande », Spas Réunion communique par écrit un délai indicatif avant encaissement de l’acompte. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants.

Article 5. Livraison et mise en service

La livraison est réalisée à La Réunion par un transporteur mandaté par Spas Réunion. Le Client garantit un accès permettant le passage du Produit. La mise en service nécessite que des travaux de branchement aient été réalisés préalablement par un électricien : une arrivée électrique spécifique de section 6 mm² est indispensable, ainsi qu’un support de niveau adapté à la taille et au poids du spa. Elle comprend la mise en eau, la vérification de l’installation et l’explication de l’utilisation. Le Client vérifie le Produit à la livraison et mentionne toute réserve sur le bon de livraison.

Article 6. Droit de rétractation (vente à distance)

Pour une commande passée en ligne, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@spas-reunion.re ou à l’adresse du siège (un formulaire type est disponible en annexe). Spas Réunion rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après réception de la décision, sous réserve de la récupération du Produit. Compte tenu de la nature du Produit, les frais de reprise sont à la charge du Client et leur coût estimé lui est communiqué avec le chiffrage de livraison. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et son bon fonctionnement. [À VALIDER : exclusion éventuelle des Produits fabriqués selon un coloris commandé spécifiquement par le Client, article L.221-28 3°.] Les achats conclus en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation ; en cas de démarchage à domicile, le délai de 14 jours s’applique.

Article 7. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Article 8. Garanties commerciales

Les spas sont garantis 2 ans sur la résine et la structure, le revêtement acrylique, les jets, la plomberie, l’équipement pompe et chauffage, l’appuie-tête et la couverture, à compter de la date de facturation. Les réparations réalisées par le SAV sont garanties 6 mois. Sont exclus : l’usure normale, les réglages et entretiens courants, les consommables (filtres), le vieillissement du bois ou de la couverture et la décoloration dus au soleil, les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement, à une installation inadaptée, au non-respect du manuel d’utilisation, aux fluctuations du courant, à un accident, au transport, à une intervention non autorisée, aux événements extérieurs (foudre, surtension, incendie, dégât des eaux, chute, vol), ainsi que le remplacement complet de la coque (réparation résine et peinture uniquement) et les Produits dont le numéro de série est illisible ou modifié. Le spa doit être accessible ou facilement déplaçable pour permettre l’intervention.

Article 9. Données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, adresses, e-mail, téléphone) servent à la gestion des commandes, de la livraison, de la relation commerciale et, sous réserve de consentement ou pour des offres similaires à un achat antérieur, à la prospection. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité auprès de contact@spas-reunion.re, et peut saisir la CNIL. Voir la politique de confidentialité.

Article 10. Litiges et médiation

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation (www.cnpm-mediationconsommation.eu). Pour un litige avec un professionnel, le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion est seul compétent.

Annexe : formulaire de rétractation

À l’attention de GFR (Spas Réunion), ZAC 2000, 6 rue Théodore Drouhet, 97420 Le Port, contact@spas-reunion.re : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Numéro de commande : … Nom du consommateur : … Adresse : … Date et signature (en cas de notification papier) : …